Key Provisions of Les Decrets Electoraux de L’Annee 2005, Decret portant amendement du decret electoral du 20 october 2005 (Charles Henri Baker)

Key Provisions of Les Decrets Electoraux de L’Annee 2005, Decret portant amendement du decret electoral du 20 october 2005:

Articles 174. Le President du bureau de vote peut requerir tout agent de la Police Nationale d’Haiti ou a defaut l’agent administrative de securite electorale pour expulser tout individu qui troublerait de quelque facon que ce soit la tenue du vote. Un process-verbal en sera dresse.

Article 175. Aucun citoyen n’est autorise a porter une arme a feu ou un object quelconque susceptible de poorter atteinte aux view de members du bureau de vote ou des electeurs presents dans le bureau de vote.

Article 176. Seules les personnes authroisees peuvent penetrer dans l’enceinte du bureau de vote. Le CEP doit fournir les autorisations aux personnes concerneees au plus tard quinze jour savant le jour du scutin.

Article 179. Les electeurs se presenteront dans l’ordre, les uns après les autres.

Article 181. Avant d’admettre l’electeur a voter, le President doit verifier sic e dernier: est inscrit sur le registre electoral; est muni de sa carte d’identification nationale; n’a pas deja vote. Le secretaire inscrit le numero de la carte de l’electeur sur la liste d’emargement.

Article 182. Au moment de voter, e’electeur remet sa carte d’identication nationale au president du bureau de vote et recoit un bulletin pour chacun des poste electifs…Dan l’isoloir, l’electeur margue d’une croix, d’un “X” ou d’un autre signe les bulletins de vote dans l’espace (cercle, photo, embleme) reserve au candidate de son choix. Apres que l’electeur a vote, le pouce de sa main droite est marque d’encre indelebile et sa carte lui est restituee.